Par décret en date du 10 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 036 008 0003 (Indre) au centre radioélectrique n° 036 008 0004 (Indre).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Indre, service connaissance, planification, aménagement et évaluation, unité application du droit des sols, cité administrative, boulevard George-Sand, BP 616, 36020 Châteauroux Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.