Décret du 10 avril 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les articles 4 et 4-2 du même décret sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les articles 4 et 4-2 du même décret sont abrogés.

Historique des versions

Source : Légifrance