L'article 3 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »
Décret du 10 avril 2002
Article 1
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Article 1
L'article 3 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction. »
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