Décret du 10 avril 1991

Article 14

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Article 14

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un apéritif à base de cidre a droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", lorsqu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

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Créé le 13 avril 1991 · Abrogé le 2 novembre 2009

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un apéritif à base de cidre a droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie", lorsqu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 avril 1991 au dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance