Abrogé2 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1350 du 29 octobre 2009 - art. 2 (V)
Créé le 13 avril 1991
Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Pommeau de Normandie" les apéritifs à base de cidre répondant aux conditions fixées ci-après.
Décret du 10 avril 1991
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 novembre 2009
En vigueur du samedi 13 avril 1991 au dimanche 1 novembre 2009