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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret sur les procureurs financiers
Résumé. Le Premier ministre doit faire appliquer un décret publié au Journal officiel, qui organise des changements dans les fonctions de procureurs financiers en France.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.