Cour d'appel de Lyon

Conseillers:
Sur sa demande, M. Claude Veber, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Brenas, décédé.
Mme Arlette Meallonnier, épouse Dugue, président du tribunal de première instance de Mamoudzou, en remplacement de Mme Rousset.