Tribunal de grande instance de Belley
Juge: sur sa demande, Mme Dominique Bonnefoy, épouse Murgat, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance du Creusot, en remplacement de M. Allais.
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JORF n°188 du 14 août 1994
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Tribunal de grande instance de Belley
Juge: sur sa demande, Mme Dominique Bonnefoy, épouse Murgat, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargé du service du tribunal d'instance du Creusot, en remplacement de M. Allais.