Tribunal de grande instance de Valenciennes
Juge: sur sa demande, Mme Marie-Christine Pattyn, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Juge des enfants: Mme Stéphanie Guegan, épouse Surget, auditeur de justice.
1 version
JORF n°188 du 14 août 1994
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Valenciennes
Juge: sur sa demande, Mme Marie-Christine Pattyn, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Juge des enfants: Mme Stéphanie Guegan, épouse Surget, auditeur de justice.