JORF n°188 du 14 août 1994

Tribunal de grande instance d'Argentan

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Domfront: M. Yves Ravallec, auditeur de justice, en remplacement de Mme Menardais, nommée juge au tribunal de grande instance de Laval.


Historique des versions

Version 1

Tribunal de grande instance d'Argentan

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Domfront: M. Yves Ravallec, auditeur de justice, en remplacement de Mme Menardais, nommée juge au tribunal de grande instance de Laval.