JORF n°191 du 19 août 1994

Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de membre du Parlement européen à compter du 19 juillet 1994.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de membre du Parlement européen à compter du 19 juillet 1994.