Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne M. Jean-Marc Bardy :

Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :

A compter du 1er janvier 1999

Mme François-Dourthe (Dominique), magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.