A compter du 8 mars 1999
Mme Huvey (Isabelle), épouse Monteils, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
1 version
JORF n°232 du 6 octobre 1999
Historique des versions
Version 1
A compter du 8 mars 1999
Mme Huvey (Isabelle), épouse Monteils, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.