A compter du 10 août 1999
Mme Custaud-Bayle (Françoise), magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
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JORF n°232 du 6 octobre 1999
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Version 1
A compter du 10 août 1999
Mme Custaud-Bayle (Françoise), magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.