A compter du 26 août 1999
Mme Pendaries (Clotilde), épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.
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JORF n°232 du 6 octobre 1999
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Version 1
A compter du 26 août 1999
Mme Pendaries (Clotilde), épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée de six mois.