JORF n°232 du 6 octobre 1999

A compter du 31 décembre 1999

Mme Rongier (Françoise), épouse Violette, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.


Historique des versions

Version 1

A compter du 31 décembre 1999

Mme Rongier (Françoise), épouse Violette, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.