Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 1 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, Mme de Masson d'Autume et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placée sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance