JORF n°153 du 3 juillet 1994

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier et de M. Raymond Chabrol, délégation est donnée à:
M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions sociales;
M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance;
Mme Françoise Rouch, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier et de M. Raymond Chabrol, délégation est donnée à:

M. Stéphan Clément, sous-directeur du travail social et des institutions sociales;

M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance;

Mme Françoise Rouch, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.