Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gauthier,
directeur de l'action sociale, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol,
chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.