Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Gauthier, de M. Raymond Chabrol et de M. Jean-Claude Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani, appartenant au corps des attachés d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M.
Jean-Claude Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés,
décisions ou convention, à l'exclusion des décrets.