Art. 1er. - M. Paul Mingasson, préfet hors cadre, est placé sur sa demande en disponibilité à compter du 7 mars 1994.
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JORF n°80 du 6 avril 1994
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Art. 1er. - M. Paul Mingasson, préfet hors cadre, est placé sur sa demande en disponibilité à compter du 7 mars 1994.