Art. 1er. - M. Paul Mingasson, préfet hors cadre, est placé sur sa demande en disponibilité à compter du 7 mars 1994.
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JORF n°80 du 6 avril 1994
Décret du 1 avril 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment l'article 45;
Vu la demande de l'intéressé;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. PAUL MINGASSON,PREFET HORS CADRE,EST PLACE SUR SA DEMANDE EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 07-03-1994.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA