COUR D'APPEL DE REIMS
Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne
Procureur de la République: M. Patrick Poirret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M.
Lassalle, décédé.
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JORF n°79 du 2 avril 1992
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Version 1
COUR D'APPEL DE REIMS
Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne
Procureur de la République: M. Patrick Poirret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de M.
Lassalle, décédé.