COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Conseillers:
M. Gilbert Cousteaux, magistrat du premier grade, premier groupe, détaché à l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences, en remplacement de M. Laventure, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Roselyne Lassus, épouse Ignacio, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Bec.