COUR D'APPEL DE CAEN
Tribunal de grande instance de Cherbourg
Juge d'instruction: M. Dominique Tatoueix, inspecteur des impôts, en remplacement de M. Collas, nommé juge au tribunal de grande instance de Quimper.
1 version
JORF n°79 du 2 avril 1992
Historique des versions
Version 1
COUR D'APPEL DE CAEN
Tribunal de grande instance de Cherbourg
Juge d'instruction: M. Dominique Tatoueix, inspecteur des impôts, en remplacement de M. Collas, nommé juge au tribunal de grande instance de Quimper.