COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal de grande instance de Dunkerque
Président: M. Gérard Meignie, président du tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de M. Humbert.
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JORF n°79 du 2 avril 1992
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COUR D'APPEL DE DOUAI
Tribunal de grande instance de Dunkerque
Président: M. Gérard Meignie, président du tribunal de grande instance de Bourges, en remplacement de M. Humbert.