Décret du 1 avril 1920

Article 40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

1. Les dispositions du présent décret ayant déjà fait l'objet de décisions ministérielles spéciales ont effet rétroactif dans les conditions définies par ces décisions.

2. Les autres dispositions sont applicables à partir de la date du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 avril 1920 · Abrogé le 1 octobre 2025

1. Les dispositions du présent décret ayant déjà fait l'objet de décisions ministérielles spéciales ont effet rétroactif dans les conditions définies par ces décisions.

2. Les autres dispositions sont applicables à partir de la date du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 avril 1920 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance