Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre
Procureur de la République: M. Yves Bot, substitut général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Lyon-Caen, nommé avocat général à la Cour de cassation.
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JORF n°178 du 2 août 1995
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Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre
Procureur de la République: M. Yves Bot, substitut général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Lyon-Caen, nommé avocat général à la Cour de cassation.