Retour à la section

Décret du 1 août 1994

Article suivant

JORF n°178 du 3 août 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d’absence

Résumé En cas d’absence de deux ministres, deux sous‑directeurs peuvent signer des actes, sauf décrets.
Mots-clés : Délégation Signature Fonction publique Santé

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à:
- Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière;

- Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M. Lenain, délégation est donnée à:

- Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière;

- Mme Brigitte Bouquet, sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.