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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de la culture
Résumé Le ministre de la culture doit appliquer le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : culture gouvernement décret publication
Art. 4. - Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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