Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à M.
Pascal Penaud, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales,
directement placé sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.