Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei,
directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.