En vigueur depuis le 29 juin 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession d'un terrain militaire à un euro symbolique
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.