JORF n°0148 du 28 juin 2014

DÉCRET n°2014-710 du 26 juin 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 24 janvier 2013 de la commune d'Augny (Moselle),

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier| RÉFÉRENCES
cadastrales |SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)|SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS| | | |-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|---------------------------|------|-------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | | Dépôt de munitions du bois de la Goulotte - Commune d'Augny |Section 21 n° 1 ;
Section 22 nos 13 et 17 ;
Section 20 n° 17| 210 913 m² | 1 522 m² | 91 600 |85 400|177 000|

1 version

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert