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DÉCRET n°2014-710 du 26 juin 2014

autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Dépôt de munitions du bois de la Goulotte » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Augny

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un terrain militaire à un euro symbolique

Résumé. Un terrain militaire est vendu pour un euro symbolique à la commune d'Augny.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal du 24 janvier 2013 de la commune d'Augny (Moselle),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Cession d'un ensemble immobilier à la commune d'Augny

Résumé. Un terrain et des constructions à Augny sont vendus pour un euro symbolique à la commune.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES
cadastrales

SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)

SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrain

Constructions

Total

Dépôt de munitions du bois de la Goulotte - Commune d'Augny

Section 21 n° 1 ;
Section 22 nos 13 et 17 ;
Section 20 n° 17

210 913 m²

1 522 m²

91 600

85 400

177 000

En vigueur depuis le 29 juin 2014

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Cession d'un terrain militaire à un euro symbolique

Résumé. Un décret autorise la vente d'un terrain militaire à un euro symbolique à la commune d'Augny.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2014

DÉCRET n°2014-710 du 26 juin 2014
Article 1
Article 2