Décret-loi du 1 septembre 1939

Article 5

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Article 5

La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :

Pour un quart entre les officiers généraux, commandants et officiers de tous corps composant les états-majors des forces navales et bâtiments ayant coopéré à la prise ;

Pour trois quarts entre les équipages de ces mêmes forces navales et bâtiments.

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En vigueur depuis le 14 septembre 1939

La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :

Pour un quart entre les officiers généraux, commandants et officiers de tous corps composant les états-majors des forces navales et bâtiments ayant coopéré à la prise ;

Pour trois quarts entre les équipages de ces mêmes forces navales et bâtiments.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1939

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