En vigueur depuis le 14 septembre 1939
Le produit net des prises faites à la mer par les forces maritimes françaises est attribué :
Pour un quart aux capteurs ou à leurs héritiers ;
Pour trois quarts au Trésor public.
Décret-loi du 1 septembre 1939
Le produit net des prises faites à la mer par les forces maritimes françaises est attribué :
Pour un quart aux capteurs ou à leurs héritiers ;
Pour trois quarts au Trésor public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 septembre 1939
Le produit net des prises faites à la mer par les forces maritimes françaises est attribué :
Pour un quart aux capteurs ou à leurs héritiers ;
Pour trois quarts au Trésor public.
En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1939
Source : Légifrance