Décret-loi du 1 septembre 1939

Article 4

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Article 4

Le produit net des prises faites à la mer par les forces maritimes françaises est attribué :

Pour un quart aux capteurs ou à leurs héritiers ;

Pour trois quarts au Trésor public.

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En vigueur depuis le 14 septembre 1939

Le produit net des prises faites à la mer par les forces maritimes françaises est attribué :

Pour un quart aux capteurs ou à leurs héritiers ;

Pour trois quarts au Trésor public.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1939

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