En vigueur depuis le 14 septembre 1939
Le produit net des prises faites par toutes autres autorités françaises que les forces maritimes françaises à la mer est attribué en totalité au Trésor public.
Décret-loi du 1 septembre 1939
Le produit net des prises faites par toutes autres autorités françaises que les forces maritimes françaises à la mer est attribué en totalité au Trésor public.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 septembre 1939
Le produit net des prises faites par toutes autres autorités françaises que les forces maritimes françaises à la mer est attribué en totalité au Trésor public.
En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1939
Source : Légifrance