Décret-loi du 1 septembre 1939

Article 3

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Article 3

Le produit net des prises faites par toutes autres autorités françaises que les forces maritimes françaises à la mer est attribué en totalité au Trésor public.

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En vigueur depuis le 14 septembre 1939

Le produit net des prises faites par toutes autres autorités françaises que les forces maritimes françaises à la mer est attribué en totalité au Trésor public.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 1939

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