En vigueur depuis le 14 septembre 1939 · Dernière version le 25 décembre 2014
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Régime des prises maritimes en temps de guerre
Le présent décret détermine le régime des prises maritimes applicable aux navires, autres que les bâtiments mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la défense, et à leurs cargaisons qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises.