Décret-loi du 1 septembre 1939

Article 2

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Article 2

Le présent décret détermine le régime des prises maritimes applicable aux navires, autres que les bâtiments mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la défense, et à leurs cargaisons qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises.

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En vigueur depuis le 14 septembre 1939 · Dernière version le 25 décembre 2014

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Régime des prises maritimes en temps de guerre

Résumé. Ce décret explique comment les navires et leurs cargaisons capturés par la marine française pendant une guerre sont traités.

Le présent décret détermine le régime des prises maritimes applicable aux navires, autres que les bâtiments mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la défense, et à leurs cargaisons qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes françaises.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. L5141-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Modifié parORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014art. 1 (Ab) : Appropriation des bâtiments de guerre ennemis

En résumé. Le décret précise désormais que le régime des prises maritimes s'applique aux navires et autres bâtiments mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la défense, et non plus seulement aux navires de guerre.

En vigueur du jeudi 14 septembre 1939 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance