Décret-loi du 1 septembre 1939

Article 1

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Article 1

Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes Français sont la propriété de l'Etat français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 14 septembre 1939 au mercredi 24 décembre 2014

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