Abrogé par ORDONNANCE n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
Créé le 14 septembre 1939 · Abrogé le 25 décembre 2014
Tous bâtiments de guerre ennemis qui, au cours d'hostilités, tombent au pouvoir des forces maritimes Français sont la propriété de l'Etat français.