Règlement intérieur

Chapitre 6 : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les avis, rapports et recommandations

Résumé. La Haute Autorité donne des avis, rapports et recommandations sur des questions déontologiques.

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Procédures de la Haute Autorité pour les avis et rapports

Résumé. La Haute Autorité peut être consultée pour des avis sur des questions déontologiques, et elle rédige des rapports ou recommandations si nécessaire.

Article 39
Demande d'avis

Quand la Haute Autorité est saisie d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions ou sur la situation d'un agent public et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre, le rapporteur ou l'agent désigné par le président rédige un projet d'avis.
Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou qui ne soulèvent pas de question nouvelle.

Article 40
Rapports et recommandations

La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou plusieurs de ses membres, rapporteurs ou agents. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
Le rapport annuel d'activité est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège avant le 1er juin de chaque année.

Chapitre 6 : Procédures applicables aux avis, rapports et recommandations