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Article 33

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Article 33

Conformément à l'article L. 6361-8 du code des transports (Contrôle des nuisances sonores dans les aéroports), le collège peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses personnels des services, ou mandater un ou plusieurs experts, aux fins de procéder à des vérifications sur place, le cas échéant en se faisant communiquer toute information nécessaire à l'exercice de ses missions.
Les experts désignés dans ce contexte sont tenus aux mêmes conditions de respect du secret professionnel et du devoir de réserve que les membres du collège et des services.

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Vérifications sur place par des experts

Résumé. Un groupe peut envoyer des experts pour vérifier des choses sur place et ces experts doivent garder le secret.

Conformément à l'article L. 6361-8 du code des transports (Contrôle des nuisances sonores dans les aéroports), le collège peut charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses personnels des services, ou mandater un ou plusieurs experts, aux fins de procéder à des vérifications sur place, le cas échéant en se faisant communiquer toute information nécessaire à l'exercice de ses missions.
Les experts désignés dans ce contexte sont tenus aux mêmes conditions de respect du secret professionnel et du devoir de réserve que les membres du collège et des services.

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