Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions particulières du débat public
Résumé Le président de la commission choisit des membres pour assurer des débats justes et variés.
La présidente ou le président de la commission particulière du débat public (CPDP) propose à la Commission nationale du débat public la désignation de membres présentant des qualités susceptibles de garantir l'équilibre des débats. Elle ou il s'assure qu'aucun ou aucune d'entre eux et d'entre elles n'est intéressé à l'opération. Elle ou il veille également à assurer la diversité et la mixité de la composition de la commission particulière.
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