Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition du calendrier et des modalités d'organisation du débat par la Commission particulière
Résumé Le président de la commission propose le planning et les règles du débat à la Commission nationale, qui les valide.
La présidente ou le président de la commission particulière propose à la Commission nationale, qui les approuve, le calendrier prévisionnel du débat et les modalités de son organisation.
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