Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un comité social d'administration de proximité pour la CNDP
Résumé La CNDP doit créer un comité social d'administration de proximité.
Conformément à l'article 7 du décret n° 1427-2020 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, la CNDP est dotée d'un comité social d'administration de proximité.
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