La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie,

Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 77 ;

- l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;

- le code électoral ;

- le décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, les électeurs ayant à répondre par : « oui » ou par : « non » à la question suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? »

Au vu des pièces suivantes :

- les procès-verbaux des bureaux de vote de l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls ainsi que tous les bulletins contestés et les enveloppes litigieuses, paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec l'indication, pour chacun d'eux, des causes d'annulation et de la décision prise (art. L. 66) ;

- les feuilles de pointage ;

- les listes d'émargement ;

- l'état nominatif des électeurs ayant retiré leur carte électorale le jour du scrutin ;

- les procès-verbaux de remise des cartes électorales (art. R. 25) ;

- l'état nominatif des électeurs n'ayant pas retiré leur carte électorale au bureau de vote alors qu'elle y était tenue à leur disposition (art. R. 25, 4e alinéa) ;

- les observations des délégués de la commission ;

Au vu :

- de la liste des électeurs admis à participer à la consultation, arrêtée le 4 juillet 2020, en application du décret n° 2020-544 du 9 mai 2020 relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté,

- et des rectifications opérées sur cette liste jusqu'à la clôture du scrutin le 4 octobre 2020 par le tribunal de première instance de Nouméa en application de l'article L. 34 du code électoral, d'une part, et par la commission de contrôle en application du 1° du III de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, d'autre part ;

Après avoir procédé aux vérifications d'usage la commission de contrôle a procédé aux redressements jugés nécessaires suivants :

Au bureau de vote n° 5 de BOURAIL :

- le nombre d'inscrits est de 887.

Au bureau de vote n° 5 de CANALA :

- le nombre d'inscrits est de 728.

Au bureau de vote n° 11 de la commune de DUMBÉA :

- un bulletin déclaré nul est validé. Le NON a obtenu 447 voix.

Au bureau de vote n° 6 de la commune de DUMBÉA :

- le nombre d'inscrits est de 811.

Au bureau de vote n° 15 de la commune de DUMBÉA :

- le nombre d'inscrits est de 534.

Pour l'ensemble de la commune de DUMBÉA :

- le nombre d'inscrits est de 17 759.

Au bureau de vote n° 4 de la commune de HOUAÏLOU :

- le nombre d'inscrits est de 307.

Au bureau de vote n° 8 de HOUAÏLOU :

- le nombre d'inscrits est de 519.

Pour l'ensemble de la commune de HOUAÏLOU, le nombre d'inscrits est de 3 688.

Au bureau de vote n° 4 de la commune de KOUAOUA :

- le nombre de votants est de 156 ;

- le OUI a obtenu 127 voix ;

- le NON a obtenu 26 voix.

Au bureau de vote n° 1 de la commune de LA FOA :

- le nombre de bulletins nuls est de 7 et le nombre de votes blancs est de 3.

Au total, pour la commune de LA FOA :

- le nombre de bulletins nuls est de 26 et le nombre de votes blancs est de 11.

Au bureau de vote n° 1 de la commune de TOUHO :

- le nombre d'inscrits est de 979.

Au bureau de vote n° 2 de MARE :

- le nombre de suffrages exprimés est de 274.

Au bureau de vote n° 4 de MARE :

- le nombre de suffrages exprimés est de 187.

Au bureau de vote n° 5 de MARE :

- le nombre d'inscrits est de 353.

Au bureau de vote n° 4 de la commune de LIFOU :

- le nombre de votes blancs est de 1 ;

- le nombre de bulletins nuls est de 0 ;

- le nombre de votants est de 219.

La commission de contrôle déclare :

A Nouméa, le 5 octobre 2020.

Le conseiller d'Etat, président de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie,

Francis Lamy Sophie Lambremon Robert Parneix Jean-Edmond Pilven Guy Quillevere