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Décret n°2020-544 du 9 mai 2020

relatif aux modalités exceptionnelles, consécutives à l'épidémie de covid-19, de révision des listes électorales spéciales en vue de la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour le vote sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret permet à la commission de travailler à distance pour préparer le vote sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie et modifie les dates de mise à jour des listes électorales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 77 ;

Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 (Modification des règles électorales en Nouvelle-Calédonie) relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 (Modification des délais électoraux en Nouvelle-Calédonie) modifié pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222 (Procédure de notification des décisions d'inscription électorale), R. 223 (Mise à jour de la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie) et R. 224 (Dépôt et affichage de la liste électorale spéciale) du code électoral ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Réunion à distance de la commission administrative spéciale

Résumé. La commission administrative spéciale peut maintenant se réunir et travailler à distance via visioconférence ou télécommunication pour établir la liste des électeurs pour le vote sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates de révision des listes électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret modifie les dates de révision de la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté en 2020.

A titre exceptionnel, pour la révision annuelle de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté effectuée pour l'année 2020, il y a lieu de lire ainsi les articles 14 à 17 du décret du 29 décembre 2015 susvisé (Démarches d'inscription sur la liste électorale spéciale) :
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 4 juillet » ;
2° A l'article 15 :

  • au premier alinéa, les mots : « 12 avril » sont remplacés par les mots : « 16 mai » ;
  • au deuxième alinéa, les mots : « 27 avril » sont remplacés par les mots : « 30 mai » ;
  • au troisième alinéa, les mots : « 2 mai » sont remplacés par les mots : « 6 juin » ;
  • au quatrième alinéa, les mots : « 3 mai » sont remplacés par les mots : « 6 juin » ;

3° A l'article 16 :

  • au premier alinéa, les mots : « 13 avril » sont remplacés par les mots : « 16 mai » et les mots : « 27 avril » sont remplacés par les mots : « 30 mai » ;
  • au deuxième alinéa, les mots : « 3 mai » sont remplacés par les mots : « 6 juin » et après les mots : « tenue à la disposition du public » sont insérés les mots : « par tout moyen » ;

4° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 4 juillet ».

En vigueur depuis le 11 mai 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication dans le Journal officiel.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 11 mai 2020

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Exécution du décret sur la révision des listes électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'Intérieur et des Outre-mer, et sera publié dans les journaux officiels.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Fait le 9 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2020

Décret n°2020-544 du 9 mai 2020
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