Décision

Article 1

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Article 1

Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte, en ce qui le concerne, la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie telle qu'annexée à la présente décision.

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Adoption d'une charte de déontologie par un comité

Résumé. Un comité adopte une charte de déontologie pour la Commission de régulation de l'énergie.

Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte, en ce qui le concerne, la charte de déontologie de la Commission de régulation de l'énergie telle qu'annexée à la présente décision.

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