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Article 4

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Article 4

La société GRDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 3 (Délai pour GRDF d'envoyer un nouveau contrat de gaz), le nouveau contrat.

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Transmission d'un nouveau contrat par GRDF

Résumé. GRDF doit envoyer un nouveau contrat de gaz à Direct Energie et à la Commission de régulation de l'énergie dans le même délai.

La société GRDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 3 (Délai pour GRDF d'envoyer un nouveau contrat de gaz), le nouveau contrat.

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