Décision

Article 3

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Article 3

L'intervention de l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe est recevable sauf en ce qui concerne la demande d'inviter le cas échéant RTE à remédier aux carences constatées lors d'une prochaine consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement.

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Décision partielle sur la contestation de l'ANPEEP

Résumé. L'association ANPEEP peut contester une décision sur la production d'électricité, sauf pour une partie spécifique.

L'intervention de l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe est recevable sauf en ce qui concerne la demande d'inviter le cas échéant RTE à remédier aux carences constatées lors d'une prochaine consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement.

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