Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rejet d'une demande de correction dans une consultation énergétique
La demande des sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions invite, le cas échéant RTE à remédier aux carences constatées lors d'une prochaine consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement est irrecevable.